J.O. 166 du 20 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12274
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Arrêté du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001
NOR : INDI0320434A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-39 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 ;
Vu la décision no 2003-586 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001,
Arrête :
Article 1
Le montant des contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 est celui annexé au présent arrêté.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Nicole Fontaine
A N N E X E
CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2001
1. Titulaires créditeurs :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2003 page 12274 à 12276
2. Titulaires débiteurs :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2003 page 12274 à 12276